| Titre | L'atteinte à l'intimité de la vie privée en droit pénal et les médias | |
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| Auteur | François Cordier | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 20, 1999/4 Vie privée et droit à l'image | |
| Rubrique / Thématique | Protection pénale de la vie privée |
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| Page | 85-93 | |
| Résumé |
La protection de la vie privée en France est avant tout assurée sur le plan civil, la loi du 17 juillet 1970 a néanmoins introduit dans le code pénal le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Les articles 226-1 et 2 du code pénal sanctionnent en effet la publication ou la divulgation, réalisées avec intention frauduleuse, de documents ou enregistrements captés dans un lieu privé ou tenus à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de l'individu concerné et appartenant à la sphère de la vie privée. Les contours de laquelle ont été précisés par la jurisprudence et se limitent aux relations familiales ou amicales, à la vie conjugale ou sentimentale et enfin à la vie physique et à la santé. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_020_0085 |
