Titre | Le Conseil de l'Europe et la protection de la vie privée en matière de presse | |
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Auteur | Patrick Auvret | |
Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
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Numéro | no 20, 1999/4 Vie privée et droit à l'image | |
Rubrique / Thématique | Aspects internationaux |
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Page | 97-114 | |
Résumé |
Le juge judiciaire français fait de plus en plus souvent, dans ses décisions en matière de vie privée, référence aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour. Une résolution du Conseil de l'Europe est venue préciser notamment en 1998, comment concilier le droit du public à l'information et la nécessaire protection de la vie privée, ou encore définir les limites de la sphère intime des personnes publiques. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_020_0097 |