| Titre | Citation de marques et internet | |
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| Auteur | Sandrine Bouvier-Ravon, François Corone | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 21-22, 2000/1-2 L'internet et le droit : bilan et perspectives | |
| Rubrique / Thématique | Internet et droits de propriété intellectuelle |
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| Page | 29-36 | |
| Résumé |
Les juges ont déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises dans le cadre d'actions en contrefaçon intentées par des sociétés qui reprochaient à l'exploitant d'un site et éventuellement à l'hébergeur de reproduire leur marque. Ce fut l'occasion de confirmer que le droit des marques s'applique strictement sur le sites internet. Cependant, dans certains cas particuliers, la loi et la jurisprudence admettent que la marque d'autrui puisse être librement utilisée par des tiers. C'est le cas de la règle de l'épuisement des droits par le premier acte de commercialisation ou de celle autorisant la citation de la marque aux fins d'indiquer la destination d'un produit ou service ou en raison des nécessités de l'information. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_021_0029 |
