Contenu du sommaire : L'internet et le droit : bilan et perspectives

Les premières décisions de Justice rendues en France à propos de l'internet concernaient des litiges liés à la diffusion de musique sur le réseau. La compression de la musique au format MP3 et la communication au public de ces fichiers mettent à l'évidence en jeu les droits d'auteur et les droits voisins. De nombreuses questions se posent alors : on peut notamment se demander si la compression au format MP3 constitue une adoption soumise à l'autorisation des auteurs. De même concernant la diffusion d'extraits de musique sur l'internet, il semble en revanche qu'elle ne puisse pas être couverte par l'exception de courte citation.

Les juges ont déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises dans le cadre d'actions en contrefaçon intentées par des sociétés qui reprochaient à l'exploitant d'un site et éventuellement à l'hébergeur de reproduire leur marque. Ce fut l'occasion de confirmer que le droit des marques s'applique strictement sur le sites internet. Cependant, dans certains cas particuliers, la loi et la jurisprudence admettent que la marque d'autrui puisse être librement utilisée par des tiers. C'est le cas de la règle de l'épuisement des droits par le premier acte de commercialisation ou de celle autorisant la citation de la marque aux fins d'indiquer la destination d'un produit ou service ou en raison des nécessités de l'information.

Au départ simple adresse permettant l'identification et l'accès au réseau internet, le nom de domaine est vite apparu comme un outil efficace de promotion de l'entreprise et constitue aujourd'hui un réel signe distinctif autonome. L'absence d'organisme unique chargé de centraliser l'ensemble des noms de domaine existants ainsi que la coexistence de différentes procédures d'enregistrement sont sources de nombreux conflits entre les marques, les dénominations sociales et les noms de domaine, comme l'illustre l'abondante jurisprudence rendue en la matière par les tribunaux français. La multiplication des conflits liés notamment au “cybersquatting” a d'ailleurs conduit l'ICANN à mettre en place au début de l'année 2000 un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

L'avènement du multimédia et de la presse en ligne a donné lieu à une véritable mutation de la profession de journaliste et, partant, de son statut. L'article L. 761-2 du code du travail définit le journaliste professionnel comme celui « exerçant sa profession dans une ou plusieurs publications (...) ou dans une ou plusieurs agences de presse » et la Commission de la carte a été obligée de préciser sa doctrine pour le journaliste multimédia. De même, la mutation de la profession pose la question du droit d'auteur des journalistes au regard de la réexploitation de leurs articles sur l'internet. Alors que de nombreux accords d'entreprise ont d'ores et déjà été conclus, l'approche contractuelle individuelle semble préférable, en ce qu'elle permet notamment l'individualisation des rémunérations.

L'internet contribue à faire évoluer les techniques de marketing et de publicité. On considère d'ores et déjà que la relation directe annonceur/ consommateur constituera la norme de la communication commerciale et publicitaire du réseau (le fameux “one to one”). Cette évolution pose évidemment la question de l'adaptation des règles de droit. La très grande majorité des dispositions qui régissent la publicité sont applicables à la communication commerciale sur internet, d'autres comme la directive sur le commerce électronique ont été expressément prises pour ce support. Mais des incertitudes quant au droit applicable et aux solutions juridiques demeurent, les juges seront très probablement appelés à se prononcer sur un certain nombre de points dans un proche avenir.

Le défaut d'harmonisation des lois et règlements concernant les communications commerciales oblige les professionnels à rester vigilants quant aux diverses législations applicables à un même message commercial. Même si plusieurs directives européenne, qui abordent notamment la publicité, sont en cours de transposition dans les États de l'Union, les usages et principes déontologiques de la profession permettent de rassurer à la fois les professionnels et les cyber consommateurs. C'est le cas par exemple de la recommandation adoptée en décembre 1999 par le BVP, qui s'inspire largement des règles éditées par la Chambre de commerce internationale.

La question de la responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement vient d'être (au moins sur le papier) réglée par l'adoption le 28 juin 2000 de la loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication audiovisuelle. Les juges se sont déjà prononcés sur l'ensemble des questions liées à la diffusion sur l'internet de contenus susceptibles de relever des infractions de presse. Le régime de la loi de 1881 comme celui de la loi de 1986 ne sont pas, contrairement à ce qui a pu être annoncé lors des premiers contentieux en la matière, totalement transposables à l'internet. En effet, la cour d'appel de Paris a jugé que le délit sur l'internet était continu vidant ainsi de son sens le principe de la prescription de trois mois. De même comment satisfaire sur le réseau aux exigences de fixation préalable ou de désignation d'un directeur de la publication ?

Le question de la responsabilité des prestataires intermédiaires de l'internet apparaît au centre des récents développements, tant jurisprudentiels que réglementaires, nationaux ou communautaires, relatifs au réseau. Saisis de la question, les tribunaux français se sont attachés à caractériser les comportements fautifs des prestataires d'hébergement, générateurs de responsabilité civile selon les critères de droit commun. Parallèlement, la loi de reforme de l'audiovisuel récemment adoptée met à la charge des éditeurs de contenus une obligation d'identification et définit les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile ou pénale des prestataires d'hébergement. La question se pose toutefois de la compatibilité de ce texte avec a directive sur le commerce électronique.

Les intérêts divergents des consommateurs et des professionnels, acteurs privilégiés du commerce électronique, cristallisent le débat sur la loi applicable en la matière. Cette question se pose en effet avec une réelle acuité, dans la mesure où l'application des textes européens existants (conventions de Rome et de Lugano) au commerce électronique est malaisée et provoque une grande insécurité juridique. La solution préconisée ici réside dans la distinction entre les relations commerciales intercommunautaires et intracommunautaires, en considérant que seules devraient pouvoir jouer les dispositions nationales protectrices qui seraient conformes à un standard internationalement reconnu, pour une “protection raisonnable” du consommateur.

Le développement du réseau internet a fait apparaître de nouveaux acteurs et de nouvelles activités générant de nouvelles relations contractuelles. Il s'agit à la fois des contrats liés au développement d'une activité sur l'internet (réalisation de sites par exemple) ou des contrats conclus par l'intermédiaire du réseau (achat de biens ou services, partenariat en ligne). Tous ces contrats doivent prendre en considération le droit positif français, mais aussi les différentes directives européennes non encore transposées et l'ensemble des sources paralégales de la norme juridique. Certaines clauses sont particulières à ces nouveaux contrats : notamment celles qui règlent les questions de contrôle de conformité aux différentes étapes de développement du site ou encore celles qui concernent la cession des droits de propriété intellectuelle sur un site web.

Constatant qu'un pharmacien distributeur agréé de leurs produits avait crée le site internet “paraformplus.com” pour procéder à la distribution de leurs produits, plusieurs sociétés de cosmétiques ont fait appel au juge pour voir interdire cette forme de distribution contrevenante à l'existence d'un réseau de distribution sélective. La cour d'appel de Versailles leur a donné raison, mais il semble néanmoins qu'en droit rien ne s'oppose à concevoir une distribution sélective organisée sur un mode virtuel et, même si certaines exigences du fournisseur sont légitimes, aucune forme de commercialisation ne doit être exclue a priori.

Parmi la quantité de sites d'enchères en ligne, seul un très petit nombre peuvent être qualifiés de véritables ventes aux enchères. En effet, la plupart des sites n'empruntent aux ventes aux enchères que le mode de détermination du prix et ne sont en réalité qu'une nouvelle manière d'entrer en contact et de se mettre d'accord sur un prix. En revanche si la clôture des enchères emporte adjudication c'est-à-dire si l'enchérissement est contraignant et si le responsable du site apparaît comme mandataire de l'une ou l'autre des parties alors le site doit être qualifié d'enchères publiques et répondre à des obligations légales. Ces obligations légales, au nombre desquelles la présence d'un commissaire-priseur ou d'une société habilitée viennent d'être révisées dans le cadre de l'adoption, le 27 juin 2000, de la loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Le développement fulgurant des sites internet proposant des jeux de hasard contre argent, qu'il s'agisse de cybercasinos ou de loteries virtuelles, pose la question de l'application de la loi pénale française à ce nouveau phénomène. En effet, les jeux de hasard sont soumis sur notre territoire à une réglementation très stricte, assortie de lourdes sanctions pénales. Or, l'analyse des éléments constitutifs du délit de participation à la tenue d'une maison de jeu ainsi que des dispositions du code de la consommation relatives aux loteries tend à prouver que les textes existants pourraient trouver application et permettraient d'appréhender les organisateurs de cybercasinos.

Le développement de l'internet représente un nouvel enjeu pour la protection des données personnelles. L'électronique multiplie en effet les possibilités de collecte de ces données et facilite leur traitement à une très grande échelle. L'usage commercial qui peut être fait de ces informations n'est plus à démontrer, plusieurs pratiques ont déjà, notamment aux États-Unis, fait l'objet de plaintes. L'Union européenne s'est dotée, en 1995 et 1997, de deux directives visant à protéger les personnes physiques à l'égard du traitement des données les concernant, mais ces textes n'ont pas encore été transposés en droit français. La directive sur le commerce électronique n'élude pas la question qui est en France au cœur des préoccupations de la CNIL. L'autorité administrative a déjà pris plusieurs recommandations notamment sur l'information qui doit être donnée à l'internaute sur l'usage qui peut être fait de ces coordonnées.