| Titre | Les infractions de presse sur l'internet | |
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| Auteur | Emmanuel Pierrat | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 21-22, 2000/1-2 L'internet et le droit : bilan et perspectives | |
| Rubrique / Thématique | Internet et droit de la responsabilité |
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| Page | 71-78 | |
| Résumé |
La question de la responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement vient d'être (au moins sur le papier) réglée par l'adoption le 28 juin 2000 de la loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication audiovisuelle. Les juges se sont déjà prononcés sur l'ensemble des questions liées à la diffusion sur l'internet de contenus susceptibles de relever des infractions de presse. Le régime de la loi de 1881 comme celui de la loi de 1986 ne sont pas, contrairement à ce qui a pu être annoncé lors des premiers contentieux en la matière, totalement transposables à l'internet. En effet, la cour d'appel de Paris a jugé que le délit sur l'internet était continu vidant ainsi de son sens le principe de la prescription de trois mois. De même comment satisfaire sur le réseau aux exigences de fixation préalable ou de désignation d'un directeur de la publication ? Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_021_0071 |
