| Titre | La vente en ligne est-elle compatible avec la distribution sélective ? | |
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| Auteur | Michel Lacorne | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 21-22, 2000/1-2 L'internet et le droit : bilan et perspectives | |
| Rubrique / Thématique | Le commerce électronique |
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| Page | 123-130 | |
| Résumé |
Constatant qu'un pharmacien distributeur agréé de leurs produits avait crée le site internet “paraformplus.com” pour procéder à la distribution de leurs produits, plusieurs sociétés de cosmétiques ont fait appel au juge pour voir interdire cette forme de distribution contrevenante à l'existence d'un réseau de distribution sélective. La cour d'appel de Versailles leur a donné raison, mais il semble néanmoins qu'en droit rien ne s'oppose à concevoir une distribution sélective organisée sur un mode virtuel et, même si certaines exigences du fournisseur sont légitimes, aucune forme de commercialisation ne doit être exclue a priori. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_021_0123 |
