| Titre | Les ventes aux enchères sur l'internet | |
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| Auteur | Lionel Bochurberg, Sylvie Lefort | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 21-22, 2000/1-2 L'internet et le droit : bilan et perspectives | |
| Rubrique / Thématique | Le commerce électronique |
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| Page | 131-147 | |
| Résumé |
Parmi la quantité de sites d'enchères en ligne, seul un très petit nombre peuvent être qualifiés de véritables ventes aux enchères. En effet, la plupart des sites n'empruntent aux ventes aux enchères que le mode de détermination du prix et ne sont en réalité qu'une nouvelle manière d'entrer en contact et de se mettre d'accord sur un prix. En revanche si la clôture des enchères emporte adjudication c'est-à-dire si l'enchérissement est contraignant et si le responsable du site apparaît comme mandataire de l'une ou l'autre des parties alors le site doit être qualifié d'enchères publiques et répondre à des obligations légales. Ces obligations légales, au nombre desquelles la présence d'un commissaire-priseur ou d'une société habilitée viennent d'être révisées dans le cadre de l'adoption, le 27 juin 2000, de la loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_021_0131 |
