| Titre | Casinos et loteries sur internet | |
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| Auteur | Christophe Pecnard, Dimitri Delesalle | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 21-22, 2000/1-2 L'internet et le droit : bilan et perspectives | |
| Rubrique / Thématique | Le commerce électronique |
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| Page | 149-154 | |
| Résumé |
Le développement fulgurant des sites internet proposant des jeux de hasard contre argent, qu'il s'agisse de cybercasinos ou de loteries virtuelles, pose la question de l'application de la loi pénale française à ce nouveau phénomène. En effet, les jeux de hasard sont soumis sur notre territoire à une réglementation très stricte, assortie de lourdes sanctions pénales. Or, l'analyse des éléments constitutifs du délit de participation à la tenue d'une maison de jeu ainsi que des dispositions du code de la consommation relatives aux loteries tend à prouver que les textes existants pourraient trouver application et permettraient d'appréhender les organisateurs de cybercasinos. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_021_0149 |
