Titre | Projet de loi : société de l'information (LSI). Synthèse du document d'orientation deuxième étape de l'action gouvernementale pour la société de l'information août 1999 | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
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Numéro | no 21-22, 2000/1-2 L'internet et le droit : bilan et perspectives | |
Rubrique / Thématique | Annexes |
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Page | 169-170 | |
Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_021_0169 |