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Titre Projet de loi modifiant la loi n˚ 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 2000 - extraits)
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 21-22, 2000/1-2 L'internet et le droit : bilan et perspectives
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 171
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_021_0171