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Titre Directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 21-22, 2000/1-2 L'internet et le droit : bilan et perspectives
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 172-185
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_021_0172