Titre | Un site internet peut constituer un support publicitaire Cour d'appel de Rennes (1ère chambre B) 31 mars 2000 Compagnie financière du Crédit Mutuel de Bretagne c/ Fédération Logement Consommation et Environnement d'Ille-et-Vilaine | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
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Numéro | no 21-22, 2000/1-2 L'internet et le droit : bilan et perspectives | |
Rubrique / Thématique | Annexes |
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Page | 195-196 | |
Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_021_0195 |