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Titre Cour d'appel de Versailles (12ème chambre, section 1) 8 juin 2000 Sté Multimania Production c/ L. Heineman épouse Lacoste, SARL France Cybermédia, SARL SPPI, Sté Esterel
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 21-22, 2000/1-2 L'internet et le droit : bilan et perspectives
Rubrique / Thématique
Actualité
Page 216-219
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_021_0216