| Titre | Droit d'auteur et article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme : À propos de quelques affaires récentes, en France et en Europe | |
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| Auteur | Pascal Kamina | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 25, 2001/2 Les nouvelles frontières du droit d'auteur | |
| Rubrique / Thématique | Droit d'auteur et espace public |
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| Page | 7-16 | |
| Résumé |
Alors que de nombreuses juridictions étrangères avaient eu auparavant à examiner la question, le jugement rendu par le TGI de Paris le 23 février 1999 dans l'affaire Fabris a posé pour la première fois en France la question de l'articulation entre le droit d'auteur et le droit à la liberté d'expression proclamé par l'article 10 de la CEDH. Malgré la grande diversité des solutions dégagées, toutes les juridictions tant nationales que communautaires admettent que le droit d'auteur peut constituer une restriction à la liberté d'expression. Toutefois, les tribunaux nationaux conservent une grande marge d'appréciation pour arbitrer ce type de conflit avec, pour seule limite, l'exigence d'une prise en compte de chaque espèce dans l'appréciation de la proportionnalité de l'atteinte. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_025_0007 |
