Contenu du sommaire : Les nouvelles frontières du droit d'auteur

Alors que de nombreuses juridictions étrangères avaient eu auparavant à examiner la question, le jugement rendu par le TGI de Paris le 23 février 1999 dans l'affaire Fabris a posé pour la première fois en France la question de l'articulation entre le droit d'auteur et le droit à la liberté d'expression proclamé par l'article 10 de la CEDH. Malgré la grande diversité des solutions dégagées, toutes les juridictions tant nationales que communautaires admettent que le droit d'auteur peut constituer une restriction à la liberté d'expression. Toutefois, les tribunaux nationaux conservent une grande marge d'appréciation pour arbitrer ce type de conflit avec, pour seule limite, l'exigence d'une prise en compte de chaque espèce dans l'appréciation de la proportionnalité de l'atteinte.

Le projet de loi sur la société de l'information, présenté en Conseil des ministres le 13 juin dernier, comporte un chapitre relatif à l'« accès aux données publiques » qui a pour principal objectif d'aménager l'accès et l'exploitation de l'ensemble des données produites par un organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Le projet de loi propose à ce titre une définition des “données essentielles“ dont la diffusion tant auprès du public que des opérateurs souhaitant les exploiter sera gratuite, tandis que la diffusion des autre données pourra donner lieu à la perception d'une redevance par l'organisme public producteur. Mais plus encore, le projet de LSI pose l'épineuse question du droit d'auteur des fonctionnaires, actuellement étudiées par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

Avec l'arrêt Gondrée du 10 mars 1999, la Cour de cassation a consacré le droit du propriétaire sur l'image de son bien, révélant en même temps la possible confrontation du droit d'auteur avec le droit de propriété. En effet, une multitude de droits peuvent coexister sur une même image, au risque de faire prévaloir le droit absolu du propriétaire sur ceux de l'auteur, “ravalés” au rang des droits concurrents. En outre, des jurisprudences récentes soulignent la difficile conciliation entre le droit exclusif de l'auteur d'une œuvre de l'esprit et la libre reproduction du patrimoine public.

Fondé sur la notion d'exclusivité, le droit d'auteur peut sembler à premier abord “l'ennemi” du droit de la concurrence. Pourtant, la jurisprudence semble de plus en plus faire converger ces droits aux finalités à priori opposées. Cette tendance s'est particulièrement affirmée dans le secteur audiovisuel, terrain privilégié des conventions exclusives, où le droit de la concurrence est parfois utilisé pour protéger les principes fondamentaux du droit d'auteur ainsi que ses titulaires, afin notamment de lutter contre la non effectivité de l'obligation d'exploitation et d'assurer l'efficacité de la rémunération proportionnelle.

Comme leur nom l'indique, les accords sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), conclus en 1994 dans le cadre de l'OMC, s'inscrivent dans un contexte politique et juridique particulier. Ainsi, outre la promotion d'une protection efficace des droits de propriété intellectuelle, les accord ADPIC visent à contrôler ou prévenir les pratiques anticoncurrentielles en matière de concessions de licences ainsi que tout usage abusif des droits de propriété intellectuelle ou toutes pratiques restreignant le commerce. Les instances communautaires contrôlent de leur côté dans quelle mesure l'exercice de prérogatives de droits d'auteur peut porter atteinte au libre jeu de la concurrence.

Afin de compenser le manque à gagner des auteurs et titulaires de droits voisins en raison de la copie privée, exception consacrée par les articles L. 122-5-2° et L. 211-3-2 du CPI, le législateur a instauré en 1985 une rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes (articles L. 311-1 et suivants du CPI). Toutefois l'organisation et la gestion de cette rémunération a été pour le moins troublée par l'irruption du numérique qui a obligé la Commission “copie privé” à intégrer dans l'assiette de la rémunération les supports nouveaux, tandis que le législateur est venu, le 17 juillet 2001, ajouter un second alinéa à l'article L. 311-1 du CPI étendant la rémunération aux auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout support au titre de leur reproduction sur un support numérique. Il convient néanmoins de mettre en perspective ce régime à l'aune de la directive du 22 mai 2001.

Le développement des mesures techniques apposées sur les œuvres pour assurer leur protection a entraîné la naissance d'un nouveau dispositif juridique destiné à protéger cette technologie contre les activités dites préparatoires (fabrication et commercialisation de dispositifs illicites) ainsi que les actes de contournement de ces dispositifs techniques. Cette protection est consacrée par l'article 6 de la directive du 22 mai 2001 qui, parallèlement, est venu préciser les limites de cette protection technique, celle-ci étant en effet susceptible d'empêcher l'exercice normal d'une exception aux droits d'auteur ou droits voisins. Ainsi, en l'absence d'initiative des titulaires de droits, les États membres devront « prendre les mesures appropriées » afin de permettre aux personnes disposant déjà d'un accès licite à l'œuvre d'exercer les exceptions, prévues par le droit national conformément à la directive, dont ils sont bénéficiaires.

Les copies provisoires techniques constituent la seule exception obligatoire au droit de reproduction dans la directive du 22 mai 2001. Qu'elles soient le fait de l'auteur d'un site, de l'utilisateur ou des fournisseurs de services internet, de telles copies paraissent inhérentes au fonctionnement du réseau et il importe que leur statut juridique soit clairement déterminé. Or, les conditions d'applications de l'article 5-1 de la directive soulèvent de nombreuses interrogations, d'autant que se pose la question de l'articulation de ce texte avec l'article 13 de la directive sur le commerce électronique qui exonère, sous conditions, le fournisseur de caching de toute responsabilité.

Au regard de la parodie, la marque est un objet insolite en ce qu'elle n'est pas une œuvre et qu'on ne peut pas la caricaturer pour ce qu'elle est. Cependant, la jurisprudence a fini par lever la difficulté en reconnaissant que la parodie peut, dans certains cas, être dissociée du produit qu'elle désigne. Au nom de la liberté d'expression, et dès lors que des motifs légitimes sont poursuivis, la parodie de marque, qui peut viser ce que symbolise le signe ou le subvertir dans sa fonction même, est donc admise par les tribunaux.

La question de la brevetabilité des logiciels « en tant que tels » a été récemment relancée par l'Union européenne, alors même que l'Office européen des brevets accorde déjà sous certaines conditions cette protection. La loi française accorde quant à elle la protection du droit d'auteur aux logiciels depuis 1985. Les deux mécanismes de protection répondent à des logiques différentes mais, appliqués strictement et non détournés de leurs finalités, ils ne devraient pas remettre en cause le développement des logiciels libres.

Expressément consacré dans la directive du 22 mai 2001, l'épuisement vise la situation du titulaire de droits de propriété intellectuelle qui, au-delà d'une limite, ne peut plus s'appuyer sur son monopole territorial pour empêcher certains actes d'exploitation par les tiers. Cette notion permet de concilier la territorialité des droits avec le principe de libre circulation prôné par le traité d'Amsterdam. Or, les instances communautaires ont développé deux approches différentes de l'épuisement, selon qu'il s'agit de propriété industrielle ou de propriété littéraire et artistique. Ces différences rejaillissent sur la libre circulation d'un produit sur lequel concourent différents droits de propriété intellectuelle et il convient de trouver une solution pour contourner cette difficulté.