Titre | Rémunération pour copie privée numérique : Décision n° 1 du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
Numéro | no 25, 2001/2 Les nouvelles frontières du droit d'auteur | |
Rubrique / Thématique | Annexes |
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Page | 144-145 | |
Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_025_0144 |