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Titre Diffusion des données publiques : Extraits du projet de loi sur la société de l'information déposé à l'Assemblée nationale le 14 juin 2001
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 25, 2001/2 Les nouvelles frontières du droit d'auteur
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 153
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_025_0153