| Titre | La position de l'AGESSA concernant la qualification des rémunérations des collaborateurs dans le domaine de la presse et de la communication | |
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| Auteur | Annie Allain | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 26, 2002/1 Statut social et rémunération des collaborateurs de la presse ? | |
| Page | 15-27 | |
| Résumé |
Association chargée depuis 1975 de la gestion de la sécurité sociale des auteurs, l'AGESSA, aux termes de l'examen de plus de 1 500 dossiers chaque année et de la jurisprudence existante, occupe une position tout à fait privilégiée pour présenter les critères d'appréciation de la qualité d'auteur au sens de la sécurité sociale. S'il ne fait pas de difficulté que les journalistes professionnels, présumés salariés en vertu de l'article L. 761-2 du code du travail, doivent être assujettis au régime général, plus délicate est la question des rémunérations complémentaires acquises au titre de la réexploitation de leurs œuvres. Pour l'heure, tout en étudiant les conséquences d'un éventuel assujettissement à la sécurité sociale des auteurs d'une fraction de cette rémunération qui serait qualifiable de droit d'auteur, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité maintient sa position selon laquelle à défaut de texte réglementaire établissant juridiquement le statut de ces revenus, l'ensemble des rémunérations doit être assujetti au régime général des salariés.Autre situation que les organismes sociaux et leur ministère de tutelle souhaitent voir clarifier : celle du traitement des rémunérations versées aux photographes de presse, qui varie selon que ces derniers sont ou non journalistes professionnels, collaborent à une agence de presse et/ou bénéficient du moratoire visé par la loi du 27 janvier 1993. ■ Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_026_0015 |
