| Titre | La situation des collaborateurs des agences de presse photographiques au regard du régime de sécurité sociale | |
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| Auteur | Jacques Louvier | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 26, 2002/1 Statut social et rémunération des collaborateurs de la presse ? | |
| Page | 35-41 | |
| Résumé |
Pour des raisons économiques évidentes, les agences souhaitent limiter leur nombre de photographes salariés, tandis que l'URSSAF a, ces dernières années, multiplié les redressements à l'encontre des photographes reporters journalistes payés en droits d'auteur. Appelé à débloquer la situation, le législateur est intervenu par la loi du 27 janvier 1993 (art. L. 382-1 CSS), en vertu de laquelle les photographes journalistes professionnels relèvent des assurances sociales des auteurs, au titre des revenus tirés de l'exploitation de leurs œuvres photographiques en dehors de la presse, ainsi que pour les revenus complémentaires tirés de l'exploitation de leurs œuvres dans la presse. Mais, en l'absence d'accord professionnel de branche ou de décret censé définir ces « revenus complémentaires », la réforme est demeurée sans effet. Désormais, hormis le cas d'une centaine de photographes d'agence qui, bénéficiant du “moratoire” institué par instruction ministérielle, sont affilliés au régime des artistes-auteurs, l'ensemble des rémunérations versées aux journalistes professionnels est assujetti au régime général, créant ainsi des distorsions au sein des agences auxquelles il conviendrait de pouvoir remédier. ■ Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_026_0035 |
