| Titre | Le statut social des auteurs dans la publicité | |
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| Auteur | Laurence Veyssière, François Corone | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 26, 2002/1 Statut social et rémunération des collaborateurs de la presse ? | |
| Page | 43-52 | |
| Résumé |
L'absence de cohérence entre le code de la propriété intellectuelle, qui définit l'auteur d'une œuvre de l'esprit ainsi que ses droits, et le code de la sécurité sociale qui précise les personnes admises au régime de protection sociale des “artistes auteurs”, est source d'une grande insécurité juridique pour les agences conseil en communication. En effet, ayant recours à de nombreux auteurs non salariés pour l'exercice de leur activité, les agences ne peuvent clairement retenir, sans risque de requalification par l'URSSAF et donc de surcoût, le régime de sécurité sociale des auteurs pour ces collaborateurs. Ainsi, l'AGESSA exclut de ce régime les concepteurs-rédacteurs des textes publicitaires ainsi que les illustrateurs (auteurs de “roughs” et de “story-boards”), alors même que la jurisprudence admet le caractère protégeable de leurs créations. Il en est de même des photographes de plateau dont l'URSSAF n'admet pas que les droits versés relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs. En outre, les organismes sociaux ont tendance à interpréter restrictivement le critère du lien de subordination, en considérant que le régime spécial est incompatible avec l'existence d'un contrat de travail ou même avec toute directive donnée à un auteur par une agence. ■ Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_026_0043 |
