| Titre | La responsabilité de l'employeur en tant que fournisseur d'accès à internet | |
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| Auteur | Valérie Sédallian | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 27, 2002/2 Internet et Intranet dans l'entreprise : questions de droit | |
| Page | 47-56 | |
| Résumé |
Le rôle de fournisseur d'accès à internet peut être rempli par un employeur disposant à ce titre de sa propre infrastructure de connexion à internet. Ces connexions, mises à disposition des collaborateurs, sont nécessaires à l'activité économique et commerciale de l'entreprise et constituent un outil de travail dont l'utilisation relève de la législation sociale, du contrat de travail et du règlement intérieur.Le rôle de ce prestataire technique est soumis à réglementation mais celle-ci concerne explicitement les fournisseurs d'accès commerciaux, et non les fournisseurs d'accès employeur. Aussi est-il loisible de s'interroger sur sa transposition aux fournisseurs d'accès employeur, tout spécialement en ce qui concerne le régime de responsabilité. La responsabilité du fournisseur d'accès employeur devrait pouvoir s'apprécier à la fois envers les tiers du fait des agissements de ses salariés, envers l'État s'agissant de la conservation des données de connexion, et enfin envers ses salariés en raison du filtrage de certains sites. Cependant, l'analyse de la réglementation applicable ne permet pas une telle transposition du fait de la terminologie employée par le législateur qui, au gré des textes, définit le fournisseur d'accès soit comme un prestataire commercial, soit comme un prestataire technique. Ainsi, seuls les textes faisant référence aux activités techniques peuvent s'appliquer aux fournisseurs d'accès employeurs. ■ Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_027_0047 |
