Contenu du sommaire : Internet et Intranet dans l'entreprise : questions de droit

Les réseaux intranets mis en place par de très nombreuses entreprises pour améliorer la communication entre leurs services et salariés peuvent aussi être le théâtre de la réalisation d'irrégularités et de délits au nombre desquels les infractions de presse prévues par la loi de 1881. La poursuite de propos diffamatoires diffusés sur un intranet est soumise à leur caractère public, or les intranets, en particulier ceux des entreprises sont censés être des réseaux fermés. Qu'en est-il alors de cette condition de publicité ? Si l'on retient que les intranets fonctionnent selon les mêmes caractéristiques techniques que l'internet et qu'en dépit de leur caractère fermé, leurs contenus s'adressent souvent à un nombre important d'individus, alors les réseaux intranets relèvent de la définition de la communication audiovisuelle expressément visée à l'article 23 de la loi de 1881. La jurisprudence a cependant dégagé la notion de communauté d'intérêt permettant de faire échapper au caractère public une infraction de presse en se fondant sur le lien particulier existant entre les personnes reliées au même réseau. Cependant à défaut d'une définition vraiment précise de cette notion, on ne peut pas être totalement certain qu'elle serait retenue par les juges dans le cas d'une infraction de presse commise sur le réseau intranet d'une entreprise. ■

Le rôle de fournisseur d'accès à internet peut être rempli par un employeur disposant à ce titre de sa propre infrastructure de connexion à internet. Ces connexions, mises à disposition des collaborateurs, sont nécessaires à l'activité économique et commerciale de l'entreprise et constituent un outil de travail dont l'utilisation relève de la législation sociale, du contrat de travail et du règlement intérieur.Le rôle de ce prestataire technique est soumis à réglementation mais celle-ci concerne explicitement les fournisseurs d'accès commerciaux, et non les fournisseurs d'accès employeur. Aussi est-il loisible de s'interroger sur sa transposition aux fournisseurs d'accès employeur, tout spécialement en ce qui concerne le régime de responsabilité. La responsabilité du fournisseur d'accès employeur devrait pouvoir s'apprécier à la fois envers les tiers du fait des agissements de ses salariés, envers l'État s'agissant de la conservation des données de connexion, et enfin envers ses salariés en raison du filtrage de certains sites. Cependant, l'analyse de la réglementation applicable ne permet pas une telle transposition du fait de la terminologie employée par le législateur qui, au gré des textes, définit le fournisseur d'accès soit comme un prestataire commercial, soit comme un prestataire technique. Ainsi, seuls les textes faisant référence aux activités techniques peuvent s'appliquer aux fournisseurs d'accès employeurs. ■

En l'état actuel de la législation, le droit du travail ne reconnaît pas aux organisations syndicales de droit d'accès aux nouvelles technologies de l'information de l'entreprise. Les textes organisent l'aménagement des locaux mis à la disposition des syndicats mais l'éventuelle fourniture d'un équipement informatique ne doit pas être confondue avec le droit de se connecter à l'intranet de l'entreprise ni de l'utiliser pour les activités syndicales.Cet accès peut néanmoins être offert aux syndicats, soit par décision unilatérale du chef d'entreprise, qui devra alors veiller au pluralisme syndical et à ne pas commettre de discrimination, mais il peut aussi être négocié et prendre alors la forme d'un accord collectif ou d'une charte.La doctrine est partagée sur le point de savoir si l'utilisation des NTIC par les organisations syndicales est un complément aux modes classiques de diffusion de l'information syndicale (panneau, tract) ou si elle peut s'y substituer.Pour nier cette possibilité de substitution, certains auteurs avancent que la suppression des panneaux d'affichage relèverait du délit d'entrave au droit syndical. D'autres au contraire, dont l'auteur de cet article, proposent de raisonner par analogie entre le panneau physique et le panneau virtuel, le tract papier et le “e-tract”. Dans cette seconde hypothèse toute restriction à l'utilisation des NTIC ne relevant pas d'impératif de sécurité serait constitutive d'un délit d'entrave. ■