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	Titre	La réforme du CPI explorée par le CSPLA au sein de la commission “auteur-salarié”
	Auteur	Pierre Sirinelli, José-Anne Bénazéraf, Charles-Henry Dubail
	Revue	Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
	Numéro	no 29, 2003/1 Les droits d'auteur dans l'entreprise de communication
	Rubrique / Thématique	IIème table ronde : Les solutions : comment les nécessités économiques peuvent-elles satisfaire aux exigences juridiques ?
	Page	95-110
	Résumé	Les auteurs, en la forme d'“un pas de deux”, rendent compte de leur expérience au sein de la commission “création salariée” qu'ils ont présidée au CSPLA. La première phase des travaux de la commission a consisté à dresser un état des lieux du régime des attributions légales de droits dans le cadre de la création salariée, aboutissant au constat que ce régime découlant de l'article L. 113-9 du CPI créait une titularité en “trompe l'... il” génératrice d'insécurité juridique. Les raisons tiennent notamment à l'existence de régimes juridiques spécifiques, tels que celui de l'œuvre collective ou du logiciel. En outre, les accords collectifs ‒ trop peu nombreux ‒ et individuels ‒ trop souvent ignorés ou délicats ‒ ne sont pas de nature à régler les questions de titularité. Cependant, à l'issue de la première phase d'état des lieux, la seule difficulté spécifique au domaine de la création salariée procédait de la règle de la prohibition de la cession des œuvres futures. C'est cette règle qui a été largement explorée dans la seconde phase des travaux de la commission. Cette phase de recherche de solutions n'a pas abouti. ■ Source : Éditeur (via Cairn.info)
	Article en ligne	http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_029_0095