Contenu du sommaire : Les droits d'auteur dans l'entreprise de communication

Le droit d'auteur n'est pas forcément adapté au fonctionnement de l'entreprise, notamment dans le cadre de la création salariée, pour laquelle se pose, principalement, la question de l'originalité de ces créations, dont découle celle de la titularité des droits. Dans quelle mesure l'employeur peut-il exploiter les créations de ses salariés ? La réponse à cette question est d'autant plus complexe qu'elle dépend de nombre de facteurs et de situations particulières “diagnostiqués” au sein de cette contribution. Aux termes de l'article L. 111-1 al. 3 du CPI, le seul contrat de travail n'emporte pas cession implicite des droits à l'employeur. Dès lors, selon l'article L. 131-3 (CPI), il convient de prévoir expressément une clause de cession de droits. Néanmoins, cette clause se heurte inévitablement à l'article L. 131-1 prohibant la cession globale des œuvres futures. Dans cette perspective, la stabilité des relations juridiques entre le salarié et son employeur est largement remise en cause. Les “thérapies” possibles sont souvent sujettes à caution. Cependant, il convient d'explorer toutes les pistes potentielles susceptibles, à terme, de concourir à l'unification du droit d'auteur. ■

En théorie, le droit d'auteur et le droit du travail sont des matières autonomes dans la mesure où le contrat de travail n'emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle de l'employé à l'employeur. Néanmoins, en matière de presse, il existe un régime spécifique à l'endroit des journalistes et découlant de l'article L. 121-8 du CPI, interprété a contrario. L'entreprise de presse exploite légitimement des œuvres publiées dans ses périodiques, l'auteur conservant le droit de publier un recueil à condition que cela ne nuise pas à l'exploitation du journal. Dès lors, cette disposition règle la question de la prohibition des cessions globales d'œuvres futures, a priori peu compatible avec le contrat de travail, et l'activité du journaliste autorisant la signature de pactes de préférence. Reste que la présomption de salariat posée par l'article L. 761-2 du code du travail s'impose et fait obstacle à ce qu'il soit distingué entre l'exploitation initiale d'un article dans un journal et périodique, cédée à l'employeur, et sa réexploitation sur un autre support. Plusieurs solutions sont envisagées pour pallier ce dysfonctionnement, notamment la conclusion d'accords collectifs, susceptibles de garantir une rémunération au titre de cette réexploitation. ■

La dialectique du travail du juge procède de la transposition des normes et du raisonnement par analogie aidant à trouver des solutions adaptées à des situations nouvelles. Ce travail prend toute sa mesure lorsqu'il est question de définir le périmètre de l'œuvre collective de plus en plus étendu. Cependant, le juge doit éviter, sous couvert d'une réalité économique, d'accepter trop facilement la qualification d'œuvre collective chaque fois qu'une personne morale se contente d'affirmer qu'il est impossible de détailler la participation des contributeurs à la réalisation de l'œuvre. La notion d'œuvre collective est donc difficile à manier car on ne peut raisonner par catégorie d'œuvree, par genre d'œuvre. Dès lors, le juge opère une qualification purement casuistique, in concreto, et prend en considération l'homogénéité des contributions, ainsi que le pouvoir de direction et de contrôle de l'initiateur de l'œuvre. En appliquant ce raisonnement à la presse écrite ‒ domaine de prédilection de l'œuvre collective ‒, force est de constater que la qualification n'est pas systématique mais fonction de la liberté dont jouissent les contributeurs, et de l'étendue de la cession des droits à l'éditeur. ■

Dans le cadre de la création salariée un certain nombre de questions restent en suspens dans la mesure où il est parfois difficile de concilier les mécanismes du droit du travail et de la propriété littéraire et artistique. De façon récurrente, cette conciliation rend compte de la difficulté de définir avec précision les contours de l'œuvre collective, et a pour conséquence de remettre en cause la stabilité des relations au sein de l'entreprise. Cependant, il convient de trouver un équilibre entre des objectifs souvent divergents et de proposer des solutions concrètes. Dès lors, plusieurs solutions sont envisageables selon le type d'activité concerné, et révèlent très vite leurs limites. Dans cette perspective, l'auteur traite plus particulièrement des accords individuels et collectifs, pour relever très rapidement que les premiers sont utilisés dans le cadre de la production d'une... uvre déterminée créée en toute indépendance, alors que les seconds sont présents au sein d'entreprises qui défendent une identité professionnelle, comme c'est le cas pour les journalistes. Dans ces deux hypothèses, le terme même d'“accord” se révèle bien souvent incompatible avec les règles du CPI. ■

Dans le domaine de la production audiovisuelle, il est permis de s'interroger sur l'adéquation entre la conception personnaliste du droit d'auteur à la française et la réalité du marché. La solution en vigueur qui procède d'une conception très extensive de la protection de l'auteur devait, à l'origine, consolider l'économie du secteur audiovisuel. Cependant, les règles du droit d'auteur se sont rapidement révélées contraignantes au regard des rapides mutations du secteur audiovisuel militant en faveur d'un régime plus souple, mais également du rôle dévolu au producteur. À ce titre, il convient de prendre en considération plus largement son rôle d'impulsion dans le domaine de la création, et admettre plus largement le recours à l'œuvre collective. L'auteur nous propose des solutions de nature à revoir la présomption d'œuvre de collaboration et à aménager notamment la prohibition de la cession globale des œuvres futures ou le principe de la rémunération de l'auteur salarié. Dans cette perspective, elle nous fait part de sa conception du droit d'auteur attachée à l'œuvre plus qu'à la personne même de l'auteur en s'appuyant sur certaines décisions jurisprudentielles et sur une interprétation des textes en vigueur. ■

Les organismes de presse rechignent à recourir à des systèmes de gestion collective des droits des journalistes, craignant de perdre la maîtrise de l'exploitation des droits qui serait confiée à un tiers. Or, cette réticence n'est pas fondée compte tenu des problèmes récurrents des entreprises de presse : multiplicité des auteurs et des œuvres, exigence toujours plus prégnante d'une rémunération proportionnelle pour chaque exploitation, coexistence du statut d'auteur et de salarié. En refusant la gestion collective, les éditeurs s'enferment dans une situation les conduisant, d'une part à dénier aux journalistes la qualité d'auteur en exploitant des contributions sans rémunération et sans autorisation, d'autre part à conclure des accords individuels ou collectifs juridiquement contestables opérant des cessions sans contrepartie financière ou applicables partiellement. Reste que le recours à la gestion collective est adapté aux besoins de la presse offrant aux éditeurs une gestion simplifiée et juridiquement fiable des autorisations d'exploitation, en contrepartie d'une protection des droits des journalistes ‒ salariés ou auteurs ‒ par un contrôle de l'exploitation des œuvres. ■

Les auteurs, en la forme d'“un pas de deux”, rendent compte de leur expérience au sein de la commission “création salariée” qu'ils ont présidée au CSPLA. La première phase des travaux de la commission a consisté à dresser un état des lieux du régime des attributions légales de droits dans le cadre de la création salariée, aboutissant au constat que ce régime découlant de l'article L. 113-9 du CPI créait une titularité en “trompe l'... il” génératrice d'insécurité juridique. Les raisons tiennent notamment à l'existence de régimes juridiques spécifiques, tels que celui de l'œuvre collective ou du logiciel. En outre, les accords collectifs ‒ trop peu nombreux ‒ et individuels ‒ trop souvent ignorés ou délicats ‒ ne sont pas de nature à régler les questions de titularité. Cependant, à l'issue de la première phase d'état des lieux, la seule difficulté spécifique au domaine de la création salariée procédait de la règle de la prohibition de la cession des œuvres futures. C'est cette règle qui a été largement explorée dans la seconde phase des travaux de la commission. Cette phase de recherche de solutions n'a pas abouti. ■