| Titre | L'internationalisation croissante des litiges : : les réponses apportées en matière de presse et de droit d'auteur par la proposition de règlement communautaire “Rome II” | |
|---|---|---|
| Auteur | Jean-Sylvestre Bergé | |
 |
Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 30, 2004/1 Le droit de la communication à l'épreuve de l'Europe : construction et résistance | |
| Rubrique / Thématique | IIème table ronde : Protection sans frontières |
|
| Page | 117-125 | |
| Résumé |
Ce dernier débat traite de l'internationalisation des procès dans les domaines de la presse et du droit d'auteur, et tout particulièrement de la loi applicable en la matière, aux vues des réponses apportées par le fameux Projet de règlement communautaire Rome II. Ce projet a pour ambition de déterminer la loi applicable aux obligations non-contractuelles (délits, quasi-délits et quasi-contrats) et de ce fait procède d'une communautarisation du droit international privé. Dès lors, le juge saisi à l'intérieur de l'espace européen, est tenu d'appliquer une seule et même règle de conflit de lois désignant peu ou prou la même loi applicable. Par conséquent, le droit applicable dépend le moins possible de la juridiction saisie, évitant ainsi toute forme de forum shopping. Les solutions concrètes proposées à cette fin prêtent encore à discussion, notamment pour ce qui est du domaine de la presse dans la mesure où le projet retient la loi du lieu de réalisation du dommage. Les contributeurs, pour des raisons différentes, « auraient préféré une règle de conflit plus travaillée, capable d'offrir des solutions plus tranchées, spécialement dans l'hypothèse, fréquente en matière de presse, de la plurilocalisation du dommage ». ■ Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_030_0117 |
