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Titre Loi applicable et juridiction compétente en matière de propriété littéraire et artistique
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 30, 2004/1 Le droit de la communication à l'épreuve de l'Europe : construction et résistance
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 138-140
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_030_0138