Titre | Loi applicable et juridiction compétente en matière de propriété littéraire et artistique | |
---|---|---|
Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
|
Numéro | no 30, 2004/1 Le droit de la communication à l'épreuve de l'Europe : construction et résistance | |
Rubrique / Thématique | Annexes |
|
Page | 138-140 | |
Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_030_0138 |