| Titre | La passation des marchés publics « relatifs à des opérations de communication » | |
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| Auteur | Frédérique Olivier | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 31, 2004/2 Les marchés publics de communication | |
| Page | 5-17 | |
| Résumé |
Le cadre des marchés publics a connu une nouvelle modification avec l'entrée en vigueur le 10 janvier 2004 d'un décret du 7 janvier 2004. Comme précédemment, le code des marchés publics ne définit aucune notion spécifique de « marché public de communication », il ne connaît que des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services lesquels peuvent en fonction de seuils distincts déterminer l'application de règles différentes. Seule apparaît à l'article 68 du code la terminologie de marchés publics « relatifs à des opérations de communication ». Ces marchés pourront donc relever de l'une ou l'autre des trois catégories de marchés précitées et seront soumis à l'ensemble des dispositions du CMP, à savoir aux principes fondamentaux, aux règles de passation des marchés, ainsi qu'aux règles d'attribution des marchés. Ils seront également soumis à certaines dispositions spécifiques, celles de l'article 68 en matière de procédure de passation et de fractionnement, et lorsqu'il s'agira de certains marchés de services celles de l'article 29. ■ Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_031_0005 |
