| Titre | Achat d'espaces publicitaires et code des marchés publics | |
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| Auteur | Philippe Schmidt, Rémy Vernier | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 31, 2004/2 Les marchés publics de communication | |
| Page | 83-93 | |
| Résumé |
Les achats d'espaces publicitaires posent, aux collectivités territoriales, une série de difficultés bien spécifiques. Outre les contingences politiques et celles du nouveau CMP, ce type d'achat demande une analyse stratégique et technique préalable d'autant plus avisée qu'il s'agit d'un domaine à forte expertise soumis au strict dispositif de la loi Sapin. En pratique, les achats effectués dans ce domaine couvrent trois catégories : les campagnes publicitaires, les achats de complaisance et les subventions déguisées. Dans ces deux dernières, la “relation publicitaire” n'est qu'un prétexte et une souplesse qui ne correspond nullement à une volonté de communication. En revanche, l'achat d'espaces dans le cadre de campagnes publicitaires répond à un besoin légitime et reconnu des collectivités publiques, ne pouvant être satisfait seulement au prix d'une lecture croisée des dispositions du CMP et de la loi du 29 janvier 1993 qui s'articule autour de l'obligation de mise en concurrence, des règles relatives à l'exclusivité de l'attribution du marché, et celles relatives au mandat. ■ Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_031_0083 |
