Contenu de l'article

Titre Absence de cession automatique, par un journaliste salarié, des droits patrimoniaux sur les photographies réalisées pendant son contrat de travail
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 34, 2005/2 La photographie : questions de droit
Page 109
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_034_0109