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Titre Loi n˚ 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 37, 2007/1 La protection des mineurs et les médias
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 119-120
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_037_0119