Contenu du sommaire : La protection des mineurs et les médias

Lorsque l'on s'inquiète de protéger les enfants face aux dérives médiatiques, il vient immédiatement à l'esprit les multiples tentatives qui sont faites aujourd'hui pour endiguer les fléaux de « l'adult business » en voie d'expansion sur la toile web. En revanche, là où peu de réactions se font entendre, c'est en ce qui concerne l'exploitation de l'enfant, de sa personne ou de ses attributs, dans des circonstances aujourd'hui jugées plus qu'anodines par l'homme de la rue, consommateur toujours plus avide d'émissions ou de presse excessivement voyeuristes. L'exercice de la liberté d'expression ne saurait justifier toutes ces atteintes. Elles sont pourtant présentes, et gravissimes aux yeux de ceux pour qui l'exploitation de la vulnérabilité d'un enfant est intolérable. Pour ceux-là, il sera mentionné que des instruments existent, ou pourraient être mis place rapidement pour les limiter, voire les bouter hors de notre sol. Plusieurs dispositions en vigueur permettraient sans doute de venir au secours de l'enfant telle que la Convention relative aux droits de l'enfant ou l'application du principe de dignité. On peut également rêver que des concepts spécifiques soient découverts dans l'avenir par le juge ou le législateur mettant en perspective le concept de vulnérabilité. ■

La reconnaissance en justice d'une atteinte au droit à l'image repose désormais sur des vecteurs nouveaux assez éloignés de la référence historique d'immixtion intolérable dans la vie privée. Reste que dans son principe, la protection de l'image des mineurs est inchangée. Seule a priori l'image ayant fait l'objet d'une autorisation préalable peut être licitement publiée. Ce principe, qui vaut pour un majeur capable consentant, vaut également pour un enfant mineur sous réserve, d'une part, d'obtenir l'autorisation des personnes ayant autorité sur lui et, d'autre part, de préciser quelles sont les conditions de validité de cette même autorisation. Cependant, la notion de droit à l'image ne peut avoir de caractère absolu et partant doit céder devant différents intérêts liés à la liberté d'expression ou au droit à l'information. La règle est acquise depuis longtemps. Elle est générale et ne saurait se décliner différemment à raison d'une excuse de minorité. Dans tous les autres cas, le principe de la protection légale recouvre sa plénitude. Dès lors que la victime de l'atteinte est un enfant mineur, c'est un régime juridique particulier qui s'applique quant à la mise en œuvre de l'action en réparation. ■

L'enfant est un sujet de droit qui mérite protection. Celle-ci lui est notamment consentie par le Défenseur des enfants, autorité administrative indépendante, créé par la loi n? 2000-196 du 6 mars 2000. Il est chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant tels que définis par la loi et les engagements internationaux. Sa mission consiste, en premier lieu, à recevoir directement les réclamations des personnes estimant que les droits d'un enfant n'ont pas été respectés. Si la réclamation est justifiée, le Défenseur cherche à résoudre la situation ou fait intervenir les autorités compétentes en matière d'aide sociale et de justice. En deuxième lieu, il doit assurer la promotion des droits de l'enfant et organiser des actions d'information sur ces droits. Enfin, il doit proposer aux pouvoirs publics des modifications des textes législatifs ou réglementaires existants, si cela lui paraît nécessaire pour que les droits des enfants soient davantage respectés. C'est dans le cadre de cette dernière mission que le Défenseur a eu à réfléchir sur le thème suivant : « Les enfants et les adolescents face aux messages violents véhiculés par les médias ». ■

La Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence est née à la Libération. Depuis, elle a traversé toute la moitié du vingtième siècle sans connaître d'évolution marquante dans ses règles de fonctionnement. Le dispositif ainsi mis en œuvre, fondé sur le principe de l'examen a posteriori des ouvrages, livres et périodiques, a perduré à travers le temps, malgré l'évolution profonde tant du support écrit que du rapport de la société à ce support. Or, des blocages importants dans le fonctionnement de la Commission, contribuant à sa moindre efficacité, sont notables. La question de sa place dans l'ordonnancement institutionnel du contrôle élargi des médias se pose également. Pour autant, l'action singulière de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence est peut-être moins bien connue que celle des autres institutions. Aussi, l'analyse de ses fondements, puis l'examen de ses blocages, permettront-ils d'envisager les pistes d'une réforme devenue nécessaire. ■

La violence apparaît naturellement à l'écran parce qu'elle est réelle. L'information du public sur le contenu des programmes doit alors distinguer la fiction de la réalité quand bien même la violence y serait largement représentée. La situation est complexe et relève en tout premier lieu de la responsabilité du diffuseur et de l'implication des parents. De la même façon qu'il appartient aux parents de guider autant que faire se peut les enfants dans leur choix de programmes, il appartient à l'émetteur d'informer le public adulte sur le contenu des programmes. Cependant, lorsque la représentation de la violence à l'écran n'est pas maîtrisée par le diffuseur (ou le filtre parental) il appartient au CSA, garant de la liberté de communication, de poser des garde-fous de nature à protéger le jeune public. Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la protection du jeune public est l'une de ses missions essentielles l'autorisant ainsi à développer sa propre doctrine en la matière. Cependant, l'action menée par le CSA se heurte à nombre d'obstacles. Par trop sectorielle, cette action qui se veut préventive est lacunaire. Elle se radicalise progressivement au détriment du respect de la liberté de communication. ■

La France a pris très rapidement en compte la spécificité du réseau Internet dans sa législation, comme le démontre la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles. En matière de protection des mineurs sur Internet, la gendarmerie nationale s'est investie essentiellement dans le volet répressif, en étant présente sur l'ensemble des services proposés par ce média et avec une priorité dans la lutte contre la pédopornographie. Trois problématiques concernent plus particulièrement l'ensemble des services judiciaires, de police et de gendarmerie dans le monde entier : la diffusion d'images pornographiques mettant en scène des mineurs, la présence de pédophiles prédateurs sur les outils d'échange privilégiés par les mineurs et de manière plus large la diffusion de contenus pouvant heurter les jeunes publics. Les moyens humains mis en œuvre pour accomplir cette mission sont conséquents et déployés sur tout le territoire. Cela a permis d'obtenir très rapidement des résultats, l'expertise technique des enquêteurs étant reconnue notamment pour tout ce qui touche à l'exploitation des traces numériques. L'action des unités de gendarmerie se traduit avant tout par les nombreuses affaires judiciaires initiées au sein des unités locales. ■

La protection des mineurs sur l'internet et les nouveaux moyens de communication tels que les téléphones portables, pose nécessairement la question de l'efficacité des mesures techniques mises en place à cette fin. Les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables lorsqu'ils accèdent à ces nouveaux moyens de communication qui requièrent des comportements de prudence et des connaissances techniques que même les adultes ont du mal à appréhender. L'analyse des règles montre que la communication par internet et téléphone mobile est un facteur aggravant les infractions commises à l'encontre des mineurs. Cependant, la loi n'est pas adaptée aux contraintes techniques posées par l'internet, et la jurisprudence actuelle est particulièrement hésitante lorsque la responsabilité des éditeurs est mise en jeu du fait de la diffusion de contenus pour adultes sur l'internet. En pratique, plusieurs mesures techniques ont été mises en place par les éditeurs de contenus, les fournisseurs d'accès ou encore les parents qui souhaitent protéger leurs enfants. Outre ces mesures techniques, il est bien évident que la protection des enfants et des adolescents passe nécessairement par l'éducation faite par les parents. ■

L'œuvre pornographique passe sous les fourches caudines du législateur qui organise en la matière tant un contrôle administratif a priori, qu'une répression pénale a posteriori. La répression pénale présente plusieurs inconvénients en matière de lutte contre la pornographie. C'est pourquoi il convient de faire application d'une législation fiscale venant dissuader l'initiative économique des producteurs de tout débordement pornographique. Ces deux contrôles partagent la même finalité : tenter d'organiser un monde clos pour la pornographie. Il s'agit d'empêcher qu'elle rentre en contact avec la jeunesse dont on entend préserver la moralité, parfois contre son gré, comme le rappelle la Cour européenne des droits de l'homme. Sur ce point, le législateur se voit d'ailleurs reconnaître une large marge d'appréciation par cette même Cour et l'appréciation du caractère pornographique recèle toujours la même subjectivité qu'il y a trente ans puisque, par-delà le mal, à savoir la représentation de scène de sexe non simulée et/ou de grande violence, il convient toujours de s'interroger sur l'intention du réalisateur, où pourrait se trouver le bien. ■

Le dispositif actuel de protection des mineurs se caractérise par son extrême hétérogénéité et son incohérence : diversité des structures, autorité administrative indépendante ou autre, relevant tantôt du ministère de la Culture, tantôt du ministère de l'Intérieur, diversité des modalités de fonctionnement et des fondements juridiques élaborés à différentes époques. Tournés vers l'objectif affiché de protection de l'enfance et de l'adolescence, ces dispositifs juridiques extrêmement variés conduisent à un encadrement des contenus plus ou moins contraignant en fonction des supports de diffusion auxquels ils s'appliquent. Force est de constater que cette réglementation, dont l'efficacité est paradoxalement contestable, apparaît en outre génératrice d'effets pervers nuisibles à la liberté de création ou pour le moins à la liberté de circulation des œuvres. Ainsi est-il loisible de s'interroger : Répond-elle réellement à la finalité légitime de protection des mineurs ? Sur le fondement de quels critères est-elle véritablement actionnée ? La logique de fonctionnement des médias impose ses propres critères de censure fondés sur la rentabilité des programmes et parfois totalement étrangers à la protection des mineurs. ■