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Titre Questionnement de l'étude du Conseil d'État
Auteur Bruno Chavanat
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 40, 2007/4 Convergence numérique, convergence juridique ?
Rubrique / Thématique
Droit des médias, convergence numérique et codification de la communication
Page 67-70
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_040_0067