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Titre Promulgation d'une loi : choix moral et de société
Auteur Pierre-Yves Gautier
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 45, 2010/2 Droit de la communication : les réformes en marche
Rubrique / Thématique
1ère table ronde. La dépénalisation en question
Page 47-49
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_045_0047