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Titre La 17ème chambre du tribunal de grande instance de Paris et la question prioritaire de constitutionnalité
Auteur Joël Boyer
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 48, 2012/1 Justice et médias
Rubrique / Thématique
Débat préliminaire. Question prioritaire de constitutionnalité et droit des médias
Page 19-25
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_048_0019