Contenu de l'article

Titre Le point sur les règles de notification de contenus illicites
Auteur Christophe Bigot
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 52, 2014/1 Information en ligne et mondialisation - Les enjeux juridiques et judiciaires
Rubrique / Thématique
2ème table ronde - Mise en œuvre et exécution des décisions de justice
Page 67-71
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_052_0067