| Titre | Transparence administrative, Open data et libre administration des collectivités territoriales. Un triptyque à définir ? | |
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| Auteur | Karine Favro | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 56, 2016/1 Open data : une révolution en marche | |
| Rubrique / Thématique | I – L'ouverture des données publiques |
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| Page | 51-66 | |
| Résumé |
L'article L. 1112-23 du CGCT introduit par la loi NOTRe prévoit pour les collectivités de plus de 3500 habitants l'obligation de rendre accessible en ligne leurs informations publiques lorsqu'elles sont disponibles sous forme électronique. Cependant, concilier la transparence, l'ouverture des données et la libre administration des collectivités n'est pas une mince affaire même si des effets bénéfiques sont attendus. L'émiettement des territoires locaux n'est pas de nature à favoriser la mise en œuvre de l'Open data tant les disparités territoriales sont avérées et sources d'inégalités quant à l'accès aux ressources et aux moyens déployés pour dématérialiser les services administratifs. Le législateur doit prendre en considération cette réalité, notamment à l'échelle des communes. Le seuil des 3500 habitants n'est d'ailleurs pas des plus pertinents et suppose que l'on réfléchisse sur les informations publiques qu'il convient utilement de libérer en application de la loi de 1978, de quelle façon et pour quelle finalité dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Le principe de libre administration sert alors de variable d'ajustement en créant un clivage entre les petites collectivités qui mettront en œuvre a minima cette obligation législative, et les plus importantes, qui s'adonnent déjà à l'Open data. ■ Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_056_0051 |
