| Titre | Les obligations en trompe-l'œil des États parties à la convention européenne des droits de l'homme en matière d'environnement | |
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| Auteur | Frédéric Edel | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 179, 2021/3 L'action publique au défi de l'urgence écologique | |
| Rubrique / Thématique | L'action publique au défi de l'urgence écologique |
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| Page | 697-713 | |
| Résumé |
Partant du constat que certaines atteintes environnementales peuvent altérer les conditions d'exercice des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme a mis en œuvre une politique interprétative qui met à la charge des États européens, le plus souvent, des obligations dites positives ayant pour objet de sanctionner une inaction ou une carence des autorités publiques en matière environnementale. Si ces obligations se présentent, au premier abord, comme un ensemble qui paraît abouti, toutefois, à y regarder de plus près, on constate qu'elles sont assorties de conditions à ce point restrictives, qu'en définitive, elles ne contribuent que très faiblement à une protection effective d'un environnement sain, de sorte qu'elles apparaissent davantage comme un trompe-l'œil. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Given that certain environmental damage may affect the enjoyment of the rights and freedoms guaranteed by the European Convention on Human Rights, the European Court of Human Rights has developed an interpretative approach that most often imposes so-called positive obligations upon European States; the purpose of these obligations is to penalise inaction or failure to act by the public authorities in environmental matters. At first sight, these obligations appear to be complete, but on closer inspection, the conditions for applying are so restrictive that they do not contribute significantly to an effective protection of a healthy environment, and thus appear to be more of an illusion. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_179_0183 |
