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Titre Refus d'une mutation disciplinaire : précisions sur le point de départ du délai de prescription prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail (Soc. 27 mai 2021)
Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 9, septembre 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit disciplinaire
Page 755