| Titre | L'adaptation de l'office du juge administratif à la théorie du changement de circonstances affectant la légalité des actes réglementaires - n°1 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | N°1, janvier 2022 La CNIL dans l'environnement européen de la protection des données personnelles : renouveau d'une autorité administrative indépendante | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Acte réglementaire Exception d'illégalité |
