Contenu du sommaire : La CNIL dans l'environnement européen de la protection des données personnelles : renouveau d'une autorité administrative indépendante

Repère

• Summa divisio - n°1

Alertes - n°1 à 15

Etude

• La CNIL dans l'environnement européen de la protection des données personnelles : renouveau d'une autorité administrative indépendante n°1

Commentaires

• Acte réglementaire

  - p. 19

  • Exception d'illégalité

    • L'adaptation de l'office du juge administratif à la théorie du changement de circonstances affectant la légalité des actes réglementaires - n°1

• Domaine

  - p. 23

  • Occupation irrégulière

    • Occupation irrégulière du domaine public fluvial et transmission de la propriété du corpus delicti - n°2

• Modes alternatifs de règlement de litiges

  - p. 28

  • Sentence arbitrale

    • Le sort fixé de conclusions à fin d'exequatur en cas de rejet d'une demande d'annulation d'une sentence arbitrale - n°3

• Procédure administrative

  - p. 32

  • Procédure disciplinaire

    • Le droit de la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie - n°4

• Propriétés publiques

  - p. 36

  • Location de biens publics

    • La transposition aux locations du principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leurs valeurs réelles - n°5