| Titre | La transposition aux locations du principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leurs valeurs réelles - n°5 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | N°1, janvier 2022 La CNIL dans l'environnement européen de la protection des données personnelles : renouveau d'une autorité administrative indépendante | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Propriétés publiques Location de biens publics |
