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Titre La procédure législative et la question prioritaire de constitutionnalité : un acte manqué ?
Auteur Théo Ducharme
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente sept, novembre-décembre 2021, nº 6 Les nouveaux visages de l'administration (journée d'études de l'AFDA, 11 décembre 2020)
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 1585
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitution constitutionnalité contrôle droit constitutionnel pouvoir législatif procédure question prioritaire de constitutionnalité sources du droit
Mots-clés (géographie)France