Titre | Déclaration d'insaisissabilité (opposabilité) : licitation ordonnée par le juge aux affaires familiales – Cour de cassation, com. 10 juillet 2019. | |
---|---|---|
Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n°27/7828- 25 juillet 2019 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit des affaires Entreprise en difficulté |