Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°27/7828- 25 juillet 2019 |
Edito
- Où sont les femmes ? - Anne Debet - Nathalie Martial-Braz p. 1489
Actualités
Droit des affaires
- p. 1492Banque-crédit-garantie
Entreprise en difficulté
- Déclaration d'insaisissabilité (opposabilité) : licitation ordonnée par le juge aux affaires familiales – Cour de cassation, com. 10 juillet 2019.
- Nullité de la période suspecte (hypothèque) : nullité du paiement préférentiel subséquent – Cour de cassation, com. 10 juillet 2019.
- Administrateur judiciaire (rémunération) : communication de la décision – Cour de cassation, com. 9 juillet 2019.
- Conflit de lois (convention franco-italienne) : droits des créanciers hypothécaires – Cour de cassation, 1re civ. 11 juillet 2019.
Droit civil
- p. 1494Droit immobilier
- p. 1494Bail
Construction-Urbanisme
- Maison individuelle (qualification du contrat) : devoir d'information du prêteur – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2019.
- Assurance dommages-ouvrage (refus de garantie) : exercice du droit de subrogation – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2019.
- Vente en l'état futur d'achèvement (défaut de conformité) : portée du délai de forclusion – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2019.
- Aides au logement (codification) : présentation d'une ordonnance.
Droit public
- p. 1496Droit du travail et sécurité sociale
- p. 1497Droit du travail
Sécurité sociale
- Amiante (allocation de cessation anticipée) : exercice d'une activité professionnelle – Cour de cassation, 2e civ. 11 juillet 2019
- Accident du travail (qualification) : portée de la présomption légale – Cour de cassation, 2e civ. 11 juillet 2019.
- Contribution sociale de solidarité : coopérative artisanale de droit local – Cour de cassation 11 juillet 2019.
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 1499Procédure civile
- Arbitrage international (sentence) : rejet d'un recours en annulation – Cour de cassation, 1re civ. 11 juillet 2019.
- Appel (assignation à jour fixe) : nécessité d'une autorisation du premier président – Cour de cassation, 2e civ. 11 juillet 2019.
- Procédures "en la forme des référés" : publication d'une ordonnance.
Point de vue
- La preuve du non-paiement contre une quittance - Valerio Forti p. 1501
Etudes et commentaires
Chroniques
- L'obligation du garagiste : une obligation de résultat doublement atténuée ? - Paul Gaiardo p. 1503
Panorama
- Beaux commerciaux. - Marie-Pierre Dumont p. 1511
notes
- Faiblesses d'une enquête consécutive à l'usage par un policier d'une force potentiellement meurtrière. - Anne-Blandine Caire p. 1523
- La violation de l'accord sur le droit syndical et le délit d'entrave. - François Duquesne p. 1527
- Le contrôle des sociétés à l'épreuve de la mécanique du fonds commun de placement. - Nicolas Cuzacq p. 1531
Entretien
- Lutte contre la cybercriminalité : une traque au sein des réseaux informatiques ! - Alice Chérif p. 1536
