Titre | Nullité de la période suspecte (hypothèque) : nullité du paiement préférentiel subséquent – Cour de cassation, com. 10 juillet 2019. | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n°27/7828- 25 juillet 2019 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit des affaires Entreprise en difficulté |