Contenu de l'article

Titre Maison individuelle (qualification du contrat) : devoir d'information du prêteur – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2019.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°27/7828- 25 juillet 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme