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Titre Appel (assignation à jour fixe) : nécessité d'une autorisation du premier président – Cour de cassation, 2e civ. 11 juillet 2019.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°27/7828- 25 juillet 2019
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile