Titre | Appel (assignation à jour fixe) : nécessité d'une autorisation du premier président – Cour de cassation, 2e civ. 11 juillet 2019. | |
---|---|---|
Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n°27/7828- 25 juillet 2019 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Procédure civile et voie d'exécution Procédure civile |