| Titre | Les bruits et les odeurs : un nouveau patrimoine rural. Commentaire de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises JORF du 30 janvier 2021 | |
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| Auteur | Jean-Charles Jobart | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 46, no 4, décembre 2021 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 727-738 | |
| Résumé |
Les bruits et odeurs de la campagne font l'objet de contestations contentieuses. Afin de lutter contre ces recours dont le nombre est inconnu, le législateur voulait créer un patrimoine rural sensoriel qui ne pourrait par nature constituer des troubles anormaux de voisinage. Face à de nombreuses critiques juridiques, le législateur a seulement inscrit les bruits et odeurs de la nature au patrimoine de la nation. Mais leur inventaire risque d'être très délicat et sans utilité, la jurisprudence sur les troubles de voisinage en milieu rural étant bien établie et équilibrée. Elle doit en outre faire l'objet d'un travail de codification au sein du Code civil. Cette loi est donc plus un acte symbolique qu'une norme utile. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Countryside's noises and odours are subject to litigations. In order to discourage these trials whose number is unknown, the legislator wanted to create a rural sensory heritage that could not be by nature abnormal neighbourhood's disturbances. In front of many juridical criticals, the legislator has only registered natural noises and odours in the national heritage. But its inventory must be very difficult and useless. The jurisprudence about neighbourhood's disturbances is indeed well established and balanced. Furthermore, it must be codified in the civil code. So, this law is more a symbolic act than a useful norm. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RJE_214_0727 (accès réservé) |
